Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 / Historique

Historique des réformes

4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999

1 version · 2004-01-15

2004-01-15

4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionn

version originale Texte à cette date