Historique des réformes

4 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne

1 version · 2004-01-29
2004-01-29
4 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 in
version originale Texte à cette date