Legalize18 DECEMBRE 2003. - Décret-programme portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)
Texte en vigueur a fecha 2004-02-09
[Abrogé] 2011-12-01/06, art. 3,15°, 002; En vigueur : 31-12-2011>