LegalizeHistorique des réformes
29 JANVIER 2004. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003
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2004-03-02
29 JANVIER 2004. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne le
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