Legalize / Belgique / 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992 / Historique

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10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992

1 version · 2004-03-05

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10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les

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