Legalize / Belgique / 12 FEVRIER 2004. - Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. (NOTE : abrogé à une date indéterminée par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 23-09-2004) / Historique

Historique des réformes

12 FEVRIER 2004. - Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. (NOTE : abrogé à une date indéterminée par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 23-09-2004)

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2004-03-22

12 FEVRIER 2004. - Décret relatif à la tarification et aux condition

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