LegalizeHistorique des réformes
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 01-03-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.