LegalizeHistorique des réformes
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 24-01-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.