Legalize / Belgique / 12 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne / Historique

Historique des réformes

12 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne

1 version · 2004-03-29

2004-03-29

12 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 orga

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