Legalize / Belgique / 25 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 / Historique

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25 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970

1 version · 2004-04-07

2004-04-07

25 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la Convention concernan

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