LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 2004. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
1 version
· 2004-04-07
2004-04-07
25 MARS 2004. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Brux
version originale
Texte à cette date