LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 2004. - Décret relatif [...] aux sites d'activités économiques à réhabiliter. <DRW 2008-12-05/75, art. 98, 004; En vigueur : 18-05-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2004 et mise à jour au 18-02-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.