Legalize / Belgique / 27 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes en vue d'organiser le droit de consultation et de visite des conseillers communaux des communes associées / Historique

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27 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes en vue d'organiser le droit de consultation et de visite des conseillers communaux des communes associées

1 version · 2004-06-25

2004-06-25

27 MAI 2004. - Décret modifiant le décret du 5 décembre 1996 relatif

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