Legalize / Belgique / 27 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique / Historique

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27 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique

1 version · 2004-06-25

2004-06-25

27 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération

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