Legalize / Belgique / 29 AVRIL 2004. - Décret modifiant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et concernant les principes communs minimaux qui leur sont applicables / Historique

Historique des réformes

29 AVRIL 2004. - Décret modifiant le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et concernant les principes communs minimaux qui leur sont applicables

1 version · 2004-07-02

2004-07-02

29 AVRIL 2004. - Décret modifiant le décret du 22 janvier 1998 relat

version originale Texte à cette date