27 MAI 2004. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1999

PARTIE I. - Services d'administration générale de la Région wallonne.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.

Article 1. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 5, à la somme de 50.164.580.888 francs.

§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.

Article 2. Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 51.411.700.000 francs, conformément au tableau 1, colonne 4.

Article 3. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1999 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 1.247.119.112 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés à 50.164.580.888 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonne 5).

§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables.

Article 5. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent d'après le tableau 4 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 17.024.107.084 francs.

§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement.

Article 6. Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 16.742.900.000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1999 aux fonds organiques : 10.602.751.489 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1999 : 2.391.373.318 francs, soit au total à 12.994.124.807 francs (tableau 4, colonne 5).

Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1999 à - 4.019.769.468 francs (tableau 4, colonne 10). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 2000 et présente (tableau 4, colonnes 8 et 9) :

a. un disponible de 1.738.688.655 francs;

b. un dépassement de 5.758.458.123 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 10.205.500.000 francs à charge du fonds pour la protection des eaux de surface, quel que soit son disponible.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des recettes courantes et de capital.

Article 8. Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1999, s'élèvent, d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 208.642.611.974 francs.

Cette somme se répartit comme suit :

• recettes courantes : 175.519.499.608 F

• recettes de capital : 24.425.847.777 F

• produit des emprunts : 8.697.264.589 F

Article 9. Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 203.891.556.571 francs, conformément au tableau 2, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit :

recettes courantes : 171.650.955.555 F

recettes de capital : 23.543.336.427 F

produits des emprunts : 8.697.264.589 F

Article 10. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 4.751.055.403 francs (tableau 2, colonne 5).

Cette somme se répartit comme suit (tableau 2, colonnes 6 et 7) :

a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée :

• recettes courantes : 1.011.154.260 F

• recettes de capital : 18.796.930 F

b. droits reportés à l'année budgétaire 2000 :

• recettes courantes : 2.857.389.793 F

• recettes de capital : 863.714.420 F

§ 2. Fixation des dépenses courantes et de capital.

Article 11. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit (tableau 3, colonnes 7, 8 et 9) :

A. pour les dépenses courantes :

Crédits non dissociés 128.807.812.090 F

se décomposant comme suit :

a. prestations d'années antérieures 125.899.690 F

b. prestations de l'année en cours 128.681.912.400 F

Crédits d'ordonnancement 9.658.757.825 F

se décomposant comme suit :

a. prestations d'années antérieures 624.840.033 F

b. prestations de l'année en cours 9.033.917.792 F

B. pour les dépenses de capital :

Crédits non dissociés 21.700.811.437 F

se décomposant comme suit :

a. prestations d'années antérieures 80.023.478 F

b. prestations de l'année en cours 21.620.787.959 F

Crédits d'ordonnancement 28.335.650.111 F

se décomposant comme suit :

a. prestations d'années antérieures 773.423.246 F

b. prestations de l'année en cours 27.562.226.865 F

Total des ordonnancements 188.503.031.463 F

Article 12. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1999, se montent à la somme de :

A. pour les dépenses courantes :

Crédits non dissociés 127.902.822.170 F

Crédits d'ordonnancement 9.658.757.825 F

B. pour les dépenses de capital :

Crédits non dissociés 21.700.811.437 F

Crédits d'ordonnancement 28.335.650.111 F

Total (tableau 3, colonne 10) 187.598.041.543 F

Article 13. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 se montent à la somme de 904.989.920 francs (tableau 3, colonne 11).

§ 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital.

Article 14. Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon et affectés par ce Parlement s'élèvent à (tableau 3, colonne 6) :

A. pour les dépenses courantes :

Crédits non dissociés 139.361.899.077 F

Crédits d'ordonnancement 11.362.700.000 F

B. pour les dépenses de capital :

Crédits non dissociés 24.339.995.709 F

Crédits d'ordonnancement 36.067.800.000 F

Total 211.132.394.786 F

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 3, colonnes 2, 3 et 4) :

A. dépenses courantes :

Crédits non dissociés 125.796.700.000 F

Crédits d'ordonnancement 10.745.500.000 F

B. dépenses de capital :

Crédits non dissociés 12.267.600.000 F

Crédits d'ordonnancement 34.987.700.000 F

Total 183.797.500.000 F

Augmentations (résultats positifs) :

A. dépenses courantes :

Crédits non dissociés 5.307.500.000 F

Crédits d'ordonnancement 929.400.000 F

B. dépenses de capital :

Crédits non dissociés 11.083.200.000 F

Crédits d'ordonnancement 1.910.500.000 F

Total 19.230.600.000 F

Diminutions (résultats négatifs) :

A. dépenses courantes :

Crédits non dissociés 11.400.000 F

Crédits d'ordonnancement 312.200.000 F

B. dépenses de capital :

Crédits non dissociés 708.100.000 F

Crédits d'ordonnancement 830.400.000 F

Total 1.862.100.000 F

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1998 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit (tableau 3, colonne 5) :

A. dépenses courantes :

Crédits non dissociés 8.269.099.077 F

Crédits d'ordonnancement - F

B. dépenses de capital :

Crédits non dissociés 1.697.295.709 F

Crédits d'ordonnancement - F

Total 9.966.394.786 F

Article 15. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999 est réduit (tableau 3, colonnes 13 et 14) :

A. opérations courantes :

Crédits non dissociés 7.538.148.467 F

Crédits d'ordonnancement - F

B. opérations de capital :

Crédits non dissociés 1.844.202.989 F

Crédits d'ordonnancement - F

Total 9.382.351.456 F

A. opérations courantes :

Crédits non dissociés 3.015.938.520 F

Crédits d'ordonnancement 1.703.942.175 F

B. opérations de capital :

Crédits non dissociés 794.981.283 F

Crédits d'ordonnancement 7.732.149.889 F

Total 13.247.011.867 F

La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 2000.

Article 16. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit :

A. dépenses courantes :

Crédits non dissociés 128.807.812.090 F

Crédits d'ordonnancement 9.658.757.825 F

B. dépenses de capital :

Crédits non dissociés 21.700.811.437 F

Crédits d'ordonnancement 28.335.650.111 F

Total 188.503.031.463 F

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 3, colonnes 7 et 15.

Article 17. Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1999, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus est :

Recettes 203.891.556.571 F

Dépenses 188.503.031.463 F

Excédent de recettes 15.388.525.108 F

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.

§ 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement.

Article 18. Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 1999 s'élèvent à 9.034.400.000 francs, conformément au tableau 4, colonne 2.

§ 2. Fixation des recettes affectées.

Article 19. Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après le tableau 2, colonne 3, à la somme de 12.311.246.745 francs.

Article 20. Conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1999 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 4, colonne 4) :

Recettes de l'année 10.602.751.489 F

augmenté du solde disponible au 1er janvier 1999 : 11.012.291.836 francs, soit au total 21.615.043.325 francs (tableau 4, colonnes 3 et 5).

§ 3. Fixation des dépenses.

Article 21. Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1999 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 14.122.871.730 francs (tableau 4, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit :

Dépenses courantes 3.908.721.475 F

Dépenses de capital 10.214.150.255 F

Article 22. Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1999, tel qu'il ressort des articles 20, alinéa 1er, et 21, du présent décret, est :

Recettes affectées 10.602.751.489 F

Dépenses 14.122.871.730 F

Excédent de dépenses 3.520.120.241 F

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 11.012.291.836 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 7.492.171.595 francs (tableau 4, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 2000.

CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables.

Article 23. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1999, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, premier alinéa, précités se présente comme suit :

Recettes 214.494.308.060 F

Dépenses 202.625.903.193 F

L'année budgétaire 1999 se clôture par un excédent de recettes de 11.868.404.867 francs.

CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière.

§ 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière.

Article 24. Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1999 s'élèvent à 6.746.970.837 francs (tableau 5, colonnes 7 et 8).

Ce montant se décompose comme suit :

a. les engagements de l'exercice 7.191.346.523 F

b. le montant des annulations des visas antérieurs - 444.375.686 F

§ 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière.

Article 25. Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 5.985.871.578 francs (tableau 5, colonne 6).

Ce montant se décompose comme suit :

a. le solde reporté de l'année précédente - 11.852.276.755 F

b. les recettes de l'année 5.866.405.177 F

Article 26. Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1999 à - 12.732.842.415 francs (tableau 5, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 2000.

CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1999.

Article 27. Les recettes de l'année budgétaire 1999, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 5.908.282.977 francs, conformément au tableau 5 ci-annexé, colonne 5.

Ce montant se décompose comme suit :

• Recettes courantes 5.908.282.977 F

• Recettes de capital - F

Article 28. Les dépenses de l'année budgétaire 1999, imputées sur la section particulière du budget s'élèvent à 4.392.286.178 francs (tableau 5, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit :

Dépenses courantes 4.388.797.068 F

Dépenses de capital 3.489.110 F

Article 29. Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 6.547.175.853 francs (tableau 5, colonnes 4 et 5).

Ce montant se décompose comme suit :

a. le solde reporté de l'année précédente 638.892.876 F

b. les recettes de l'année 5.908.282.977 F

Article 30. Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1999 est définitivement arrêté comme suit :

recettes effectuées pendant l'année 5.908.282.977 F

dépenses effectuées pendant l'année 4.392.286.178 F

Excédent de recettes 1.515.996.799 F

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 638.892.876 francs.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 2.154.889.675 francs (tableau 5, colonne 9). Il sera reporté à l'année budgétaire 1999.

CHAPITRE VII. - Résultats cumulés.

Article 31. Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1999 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 30 ci-dessus) :

Budget : excédent de recettes 11.868.404.867 F

Section particulière : excédent de recettes 1.515.996.799 F

Total : excédent de recettes 13.384.401.666 F

PARTIE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne.

TITRE V. - Entreprises régionales.

Article M. A. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public " Fonds wallon d'avances pour la répartition des dommages provoqués par la prises et pompages d'eau souterraine "

S'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit :

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des engagements.

Article 32. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au titre V du budget de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 966.728.725 francs (tableau VA2, colonne 4).

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 33. Les crédits d'engagement ouverts au titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent à la somme de 1.216.500.000 francs (tableau VA2, colonne 3).

Les crédits non utilisés, soit 249.771.275 francs, sont annulés (tableau VA2, colonne 5).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 34. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 1.223.317.365 francs, conformément au tableau VA1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit :

opérations courantes 649.395.372 F

opérations en capital 573.921.993 F

§ 2. Fixation des dépenses.

Article 35. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit (tableau VA3, colonne 4) :

opérations courantes 649.395.372 F

opérations en capital 573.921.993 F

Total des ordonnancements 1.223.317.365 F

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Article 36. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1999 s'établissent comme suit :