LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
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2005-01-18
22 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'a
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