LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale
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22 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la
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