Legalize / Belgique / 14 FEVRIER 2005. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi / Historique

Historique des réformes

14 FEVRIER 2005. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi

1 version · 2005-03-04

2005-03-04

14 FEVRIER 2005. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la

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