LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2005. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004
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· 2005-05-27
2005-05-27
22 MAI 2005. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979
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