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Legalize / Belgique / 20 JUILLET 2005. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 2005. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime

1 version · 2005-08-10
2005-08-10
20 JUILLET 2005. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus
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