LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2005 et mise à jour au 28-06-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.