3 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Nonobstant les dispositions de la législation interne en matière d'impôts sur les revenus, les dispositions de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004, dont le texte est joint à la présente loi, sortiront, sous condition de réciprocité, leur plein et entier effet conformément aux dispositions de l'article 28, § 2, de l'Accord.

Article 3. La présente loi entre en vigueur à la date à laquelle l'Accord et le Protocole visés à l'article 2 entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, de cet Accord.

Article 4. La présente loi cessera de s'appliquer :

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 3 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004.

(Pour l'Accord, voir 2004-10-13/36).