Legalize6 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1er. Fixation des engagements.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 773 496 063,99.- euros.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2003 se montent à 35 486 498,13.- euros.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 1 154 562 000,00.- euros.
Cette somme comprend :
1) les credits d'engagement initiaux alloues
par les lois budgetaires 1 217 708 000,00.- euros
2) les ajustements de credits :
- 63 146 000,00.- euros
(resultat net)
1 154 562 000,00.- euros
Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2003 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 381 065 936,01.- euros.
Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés à 773 496 063,99.- euros.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2003.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.
Article 6. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 36 000 000,00.- euros.
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales
allouees par les lois budgetaires 37 000 000,00.- euros
2) les ajustements des autorisations : - 1 000 000,00.- euros
(resultat net)
36 000 000,00.- euros
Article 7. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2003 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 513 501,87.- euros.
Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2003 sont fixées à : 35 486 498,13.- euros.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2003.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
(Tableau B).
Article 9. Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 100 543 837 959,21.- euros.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes 58 450 227 420,30.- euros
- recettes de capital 8 314 490 157,00.- euros
- produit des emprunts 33 779 120 381,91.- euros
Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 84 186 076 846,29.- euros.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes : 42 442 182 910,84.- euros
- recettes de capital : 7 964 773 553,54.- euros
- produit des emprunts : 33 779 120 381,91.- euros
Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 16 357 761 112,92.- euros.
Cette somme se décompose comme suit :
droits annules ou portes en surseance
indefinie :
- recettes courantes : 191 891 653,53.- euros
- recettes de capital : 2 415 393,05.- euros
Total 194 307 046,58.- euros
droits reportes a l'année budgetaire
suivante :
- recettes courantes : 15 816 152 855,93.- euros
- recettes de capital : 347 301 210,41.- euros
Total 16 163 454 066,34.- euros
§ 2. Fixation des dépenses.
(Tableau C).
Article 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 sont arrêtées comme suit :
Credits d'ordonnancement
- prestations d'annees anterieures : 65 739 365,76.- euros
- prestations de l'année en cours : 737 357 835,49.- euros
803 097 201,25.- euros
Credits non dissocies
- prestations d'annees anterieures : 936 133 907,05.- euros
- prestations de l'année en cours : 61 658 084 603,97.- euros
62 594 218 511,02.- euros
Credits variables
- prestations d'annees anterieures : 7 548 317,96.- euros
- prestations de l'année en cours : 15 438 038 658,61.- euros
15 445 586 976,57.- euros
TOTAL DES DEPENSES 78 842 902 688,84.- euros
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2003 s'établissent comme suit : 65 257 308 908,19.- euros.
(Tableau D).
Article 13. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat s'élèvent à 13 585 593 780,65.- euros.
§ 3. Fixation des crédits.
Article 14. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2003 s'élèvent au total à 88 598 962 260,05.- euros.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
budget initial
Credits d'ordonnancement 912 692 000,00.- euros
Credits non dissocies 60 325 726 000,00.- euros
Credits variables 20 596 693 368,48.- euros
ajustements des credits (resultat net)
Credits d'ordonnancement - 60 848 000,00.- euros
Credits non dissocies 2 709 747 000,00.- euros
2° credits reportes fusionnes
Credits variables 1 354 856 089,69.- euros
3° desaffectation des recettes affectees
credits variables - 5 268 459,43.- euros
Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et
3° reunis)
Credits d'ordonnancement 851 844 000,00.- euros
Credits non dissocies 63 035 473 000,00.- euros
Credits variables 21 946 280 998,74.- euros
4° credits reportes non-fusionnes
Credits non dissocies 2 765 364 261,31.- euros
Total des credits :
Credits d'ordonnancement 851 844 000,00.- euros
Credits non dissocies 65 800 837 261,31.- euros
Credits variables 21 946 280 998,74.- euros
88 598 962 260,05.- euros
Article 15. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2003 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 2004 se décomposant comme suit :
- Credits a fusionner
Credits variables 6 500 694 022,17.- euros
- Credits a ne pas fusionner
Credits non dissocies 1 992 826 657,27.- euros
Total : 8 493 520 679,44.- euros
2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Credits d'ordonnancement 49 105 362,28.- euros
Credits non dissocies 1 214 860 499,37.- euros
Total : 1 263 965 861,65.- euros
Les reports et les annulations de credits
se montent a :
Credits d'ordonnancement 49 105 362,28.- euros
Credits non dissocies 3 207 687 156,64.- euros
Credits variables 6 500 694 022,17.- euros
Total : 9 757 486 541,09.- euros
(Tableau E).
Article 16. Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Credits d'ordonnancement 358 563,53.- euros
Credits non dissocies 1 068 406,35.- euros
Total : 1 426 969,88.- euros
Article 17. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés comme suit :
Credits d'ordonnancement 803 097 201,25.- euros
Credits non dissocies 62 594 218 511,02.- euros
Credits variables 15 445 586 976,57.- euros
Total 78 842 902 688,84.- euros
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2003.
(Tableau F).
Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2003 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes 84 186 076 846,29.- euros
Total des depenses 78 842 902 688,84.- euros
Excedent de recettes pour l'année 2003 5 343 174 157,45.- euros
Ce montant vient en diminution du deficit
cumule existant a la cloture de l'annee
budgetaire 2002 soit : 32 694 745 587,66.- euros
et corrige suite a la disposition legale
visant la renonciation au recouvrement
de la dette active de la RTM 4 554 013,30.- euros
27 356 125 443,51.- euros
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2004.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G).
§ 1er. Fonds de restitution et d'attribution.
Article 19. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2003 est arrêté comme suit :
Recettes 46 243 351 938,35.- euros
Depenses 46 136 471 339,56.- euros
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 28 733 492 546,77.- euros est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.
Excedent des recettes : 106 880 598,79.- euros
Cet excedent de recettes vient en augmentation
du solde existant a la cloture de l'annee
budgetaire precedente, soit : 156 955 933,98.- euros
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit : 263 836 532,77.- euros
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2004.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime).
Article 20. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2003 est arrêté comme suit :
Recettes 136 952 270,63.- euros
Depenses 143 232 358,19.- euros
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 130 695 886,77.- euros est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat.
Excedent des depenses : 6 280 087,56.- euros
Cet excedent de depenses vient en diminution
du solde existant a la cloture de l'annee
budgetaire precedente, soit : 60 210 967,84.- euros
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit : 53 930 880,28.- euros
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
TABLEAUX.
Article N. Tableaux. Tableau A. - Engagements Année budgétaire 2003.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2130).
Tableau B. - Recettes.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2131).
Tableau C. - Dépenses.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2132).
Tableau D. - Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2133).
Tableau E. - Dépenses qui excèdent les allocations de base et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2134).
Tableau F. - Compte du budget 2003 - récapitulation.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2135 à 2138).
Tableau G. - Fonds spéciaux.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 12-01-2006, p. 2139).
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.