Legalize / Belgique / 7 AVRIL 2005. - Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code / Historique

Historique des réformes

7 AVRIL 2005. - Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code

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2005-05-13

7 AVRIL 2005. - Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 19

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