LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 2005. - Loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire
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· 2005-05-03
2005-05-03
13 AVRIL 2005. - Loi modifiant diverses dispositions légales en mati
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