13 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 23 septembre 1985, les mots " quatre juges consulaires " sont remplacés par les mots " six juges consulaires ".

Article 3. L'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 juillet 1997, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. - Le nombre de juges consulaires est fixé comme suit :

Siege Juges

consulaires

• -

Anvers 178

Malines 25

Turnhout 32

Hasselt 30

Tongres 25

Bruxelles 190

Louvain 30

Nivelles 32

Termonde 40

Gand 56

Audenarde 18

Bruges 41

Ypres 14

Courtrai 56

Furnes 14

Huy 12

Liege 48

Verviers-Eupen 24

Arlon 12

Marche-en-Famenne 10

Neufchateau 8

Dinant 19

Namur 26

Charleroi 43

Mons 26

Tournai 26

Article 4. L'article 205, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 juillet 1997, est complété comme suit :

" 3° les comptables agréés et les comptables fiscalistes agréés inscrits au tableau de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2005

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.