LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2005. - Loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis
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2005-05-19
26 AVRIL 2005. - Loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la
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