LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 30-12-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.