Legalize / Belgique / 31 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle / Historique

Historique des réformes

31 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle

1 version · 2005-06-16

2005-06-16

31 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'ind

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