LegalizeHistorique des réformes
22 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale
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· 2005-07-27
2005-07-27
22 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction
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