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Legalize / Belgique / 22 JUIN 2005. - Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle / Historique

Historique des réformes

22 JUIN 2005. - Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle

1 version · 2005-07-27
2005-07-27
22 JUIN 2005. - Loi introduisant des dispositions relatives à la méd
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