LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'une Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
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· 2005-09-08
2005-09-08
20 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant créa
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