LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 2005. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2005 et mise à jour au 16-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.