Historique des réformes

6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances

1 version · 2005-12-22

2005-12-22

6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faill

version originale Texte à cette date