Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette

1 version · 2005-12-21

2005-12-21

13 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives

version originale Texte à cette date