Legalize / Belgique / 13 JANVIER 2006. - Loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité / Historique

Historique des réformes

13 JANVIER 2006. - Loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

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2006-01-31

13 JANVIER 2006. - Loi visant à transposer la directive 2004/80/CE d

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