Legalize / Belgique / 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique / Historique

Historique des réformes

17 SEPTEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

1 version · 2005-10-13

2005-10-13

17 SEPTEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant

version originale Texte à cette date