Legalize24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002
Texte en vigueur a fecha 2005-04-15
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
(Pour l'Accord, voir 2002-09-09/32).