Legalize / Belgique / 14 MARS 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime; 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental faits à Rome le 10 mars 1988 / Historique

Historique des réformes

14 MARS 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime; 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental faits à Rome le 10 mars 1988

1 version · 2005-05-23

2005-05-23

14 MARS 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux sui

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