Legalize / Belgique / 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997 / Historique

Historique des réformes

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997

1 version · 2005-06-06

2005-06-06

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à la Convention internation

version originale Texte à cette date