Legalize / Belgique / 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997 / Historique

Historique des réformes

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997

1 version · 2005-06-14

2005-06-14

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à

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