LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002
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2005-06-20
22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécuri
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