Legalize / Belgique / 22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 / Historique

Historique des réformes

22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001

1 version · 2005-07-08

2005-07-08

22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécuri

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