Historique des réformes

22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001

1 version · 2005-07-22
2005-07-22
22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécuri
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