LegalizeHistorique des réformes
19 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004
1 version
· 2007-08-02
2007-08-02
19 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Unio
version originale
Texte à cette date