LegalizeHistorique des réformes
22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004
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22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre l
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