Legalize / Belgique / 6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2005 et mise à jour au 17-06-2014) / Historique

Historique des réformes

6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2005 et mise à jour au 17-06-2014)

1 version · 2005-12-21

2005-12-21

6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment au et exécution du Protoco

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