Historique des réformes
24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
1 version
· 2005-06-06
2005-06-06
24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prote
version originale
Texte à cette date