Historique des réformes
25 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Modification de la terminologie de la Constitution (Application de l'article 198 de la Constitution)
1 version
· 2005-03-11
2005-03-11
25 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Modification de la
version originale
Texte à cette date